Intervention de Frédéric Lefebvre

Ces amendements portent également sur l’imposition des plus-values réalisées par les non-résidents, prévue par l’article 28 de la loi de finances initiale pour 2014, et, plus généralement, sur la taxation des Français établis à l’étranger. J’évoquerai de nouveau ce sujet – celui qui nous importe – ultérieurement, car un autre de mes amendements porte sur la soumission de nos compatriotes à la CSG, à la CRDS et aux différentes taxes sociales.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la somme des différents dispositifs crée une profonde inégalité, qui touche notamment les Français vivant aux États-Unis et au Canada. Tout à l’heure, grâce à la justice européenne et au Conseil d’État, nous avons été amenés, heureusement, à modifier un dispositif. Il reste que la taxation des plus-values et des revenus fonciers dépasse les 50 %, ce qui aboutit, de fait, à doubler l’impôt payé par nos compatriotes.

Je parlais tout à l’heure d’aiguillon. J’ai déposé à plusieurs reprises des amendements sur ce sujet, mais, surtout, l’avocate générale près la Cour de justice de l’Union européenne, dans ses conclusions, a plaidé dans le même sens. Il est donc fort probable que la France soit contrainte de revenir sur cette mesure.

J’ai demandé au ministre de bien vouloir anticiper, plutôt que d’attendre une condamnation. J’ai eu l’occasion à de très nombreuses reprises de citer la jurisprudence, qui est constante. Lorsque l’on sait que l’on va être condamné, il est plus sain, pour notre pays, pour les contribuables et pour l’image de l’État, de le dire et de prendre l’initiative.

J’aborderai une nouvelle fois ce sujet tout à l’heure, mais globalement, ces deux amendements montrent à quel point la taxation des plus-values réalisées par les résidents français à l’étranger est confiscatoire et inéquitable.