Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 27
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable à l’amendement no 6 . L’article 28 de la loi de finances initiale a prévu une exonération sur la plus-value immobilière, plafonnée à 150 000 euros. Mais surtout, nous avons introduit une nouvelle disposition qui permet de faire bénéficier de cette exonération, dans un délai de cinq ans suivant l’expatriation, les cédants qui avaient loué leur bien, alors qu’auparavant, il existait une condition de libre disposition de l’habitation. Nous avons cherché à prendre en compte la réalité de la situation de nos compatriotes amenés à s’exiler. S’il est vrai que nous ne disposons pas de données assez fines sur les 2 millions de non-résidents, notamment sur les raisons qui les ont poussés à s’expatrier, cette amélioration existe bel et bien dans notre droit.
Sur les amendements no 4 et 5 , l’avis est également défavorable.
