Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à ajouter un article no 285 nonies au code des douanes. Cet article permettra de percevoir les redevances en contrepartie des contrôles à l’importation de denrées alimentaires considérées au niveau européen comme susceptibles de présenter un danger pour la santé du consommateur. Cinq textes européens imposent en effet de mettre à la charge des importateurs les coûts inhérents à ces contrôles, qui sont assez onéreux puisqu’ils impliquent notamment des analyses en laboratoire. Ces contrôles, prévus par ces textes, sont aujourd’hui effectifs, mais leur coût est intégralement supporté par l’État. Cela n’est pas juste : il faut que ce coût soit supporté par les importateurs.