Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Le Fonds stratégique du bois et de la forêt – le FSBF – traduit la volonté du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt de mobiliser des ressources financières au bénéfice des investissements de l’amont – c’est-à-dire les dessertes ferroviaires et le renouvellement de peuplement – et des investissements de l’aval – à savoir la première transformation – de la filière bois.
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a rendu obligatoire la compensation du défrichement des parcelles. Pour que l’affectation de cette indemnité au FSBF soit opérationnelle, sa gestion est confiée, par cet amendement, à l’Agence de services et de paiement, qui a déjà la charge des aides financées par des crédits budgétaires et comprises dans le périmètre du FSBF, relevant du programme 149.
En application des orientations de la loi de programmation des finances publiques, cette recette affectée sera plafonnée à hauteur de 18 millions d’euros, ce qui correspond aux prévisions de son rendement.
