Intervention de Christian Eckert

Depuis 1973, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social peuvent bénéficier d’une exonération de versement transport. Les demandes d’exonération ont soulevé un contentieux régulier, traité par les tribunaux de l’ordre judiciaire et portant sur les règles d’assujettissement.

Le législateur a mis en place un dispositif d’exonération de droit, soumis à des critères d’éligibilité et à une redéfinition du champ des activités exonérées, et un dispositif d’exonération facultative. Un rapport sur l’impact financier de ces dispositifs a été remis au Parlement. Il met en évidence les transferts financiers susceptibles de résulter de l’application de la réforme, le supplément de versement transport étant estimé au niveau national à environ 30 millions d’euros. Ce chiffre global ne rend pas compte de la diversité des évolutions possibles. Afin de respecter les équilibres économiques des secteurs concernés, le rapport proposait plusieurs scénarii de réforme.

Une concertation a été conduite avec l’ensemble des acteurs, autorités organisatrices de transport – AOT – et associations concernées. Reconnaissons-le, cette concertation n’a pas permis de dégager un scénario consensuel de refonte du régime d’exonération ; l’ensemble des acteurs a exprimé sa préférence pour la suppression des dispositifs, seul consensus que la concertation a permis de dégager.

Le Gouvernement n’est pas très fier de vous présenter cette demande de suppression des dispositions qu’il avait lui même proposées et qui, à l’évidence, ne fonctionnent pas et ne satisfont aucun des acteurs. Il propose de revenir au droit antérieur.