Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évaluation de l’impact financier des mesures d’exonération du versement transport au profit de certaines associations et fondations à but non lucratif, remis en octobre 2014, conclut à la nécessité de faire modifier le dispositif résultant de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014, promulguée le 8 août 2014.

Cet amendement vise à consacrer par voie législative une version adaptée du deuxième scénario proposé par ce rapport. Cette proposition permet d’améliorer la sécurité juridique des différents acteurs du secteur en clarifiant les régimes d’exonération, afin d’éviter, pour les uns, les incertitudes quant aux recettes qu’engendrera le versement transport et, pour les autres, le coût associé à cet impôt.