Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :… et sa déception ! L’amendement no 578 est un amendement d’attente, qui vise à abroger le dispositif prévu par la loi de finances rectificative adopté cet été et à revenir à la situation qui prévalait antérieurement. De toute façon, nous ne disposons pas des délais suffisants pour l’amender ou le modifier de manière substantielle avant le 1er janvier 2015.
Par ailleurs, je comprends que la proposition contenue dans le rapport remis il y a quelques jours n’ait, à ce stade, pas été retenue et que la négociation ait échoué, car l’objectif était de revenir aux critères cumulatifs, prévus par le droit en vigueur, pour déterminer les bénéficiaires de l’exonération de plein droit. En outre, le secteur médico-social n’était pas inclus dans le champ de l’exonération de plein droit, mais il pouvait bénéficier d’exonérations facultatives décidées par les AOT en fonction des circonstances locales, ce qui, de fait, revenait à donner une base légale à la pratique actuelle.
J’émets à titre personnel un avis de sagesse sur l’amendement no 578 . L’amendement no 519 a, quant à lui, été repoussé par la commission.
