Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
L’amendement no 523 rectifié vise à modifier le régime fiscal d’imposition des sommes perçues par l’actionnaire ou l’associé lors d’un rachat, par la société émettrice, de ses propres titres, donc à aménager simultanément le champ de l’abattement pour durée de détention. C’est là un ajustement quelque peu technique, notamment pour prendre en compte une décision rendue par le Conseil constitutionnel et pour traiter la question de certains régimes hybrides.
