Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a examiné cet amendement au titre de l’article 88 du Règlement et émis un avis favorable.
On traite ici du rachat d’actions par une société qui les a émises. Économiquement, cela est comptabilisé comme du dividende, puisqu’il s’agit du paiement à un moment donné. En premier lieu, l’amendement tire effectivement les conséquences, sur le plan juridique d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 juin dernier à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil avait alors estimé que le dispositif applicable au rachat d’actions attribuées aux salariés dans le cadre de la participation, dont je rappelle que les montants ne sont pas imposés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers mais dans celle des gains de cession, constituait une atteinte à l’égalité devant l’impôt.
Cela dit, c’est l’ensemble du dispositif applicable au rachat d’actions par la société qui les a émises qui tend à être remis à plat par cet amendement. Les revenus tirés de tels rachats sont fiscalisés pour partie comme des revenus de capitaux mobiliers et pour partie comme des gains de cession. Le présent amendement prévoit de traiter l’ensemble des revenus tirés de ces opérations selon le régime des gains de cession. Cela permet une clarification que je crois bienvenue.
