Intervention de Christian Eckert

Il s’agit de compléter une proposition de loi que j’ai bien connue en d’autres temps, qui avait pour objet de traiter de la question des avoirs en déshérence sur les assurances vie et les comptes bancaires inactifs. Nous avions à l’époque hésité entre traiter le sujet immédiatement et le réserver à une loi de finances, pour nous attaquer aussi à la fiscalité des affaires qui seraient liquidées en cas de demande de restitution des avoirs qui auraient été confiés à la Caisse des dépôts et consignations. Il s’agissait notamment de connaître le régime fiscal qui serait appliqué.

Cet amendement complète donc utilement une proposition de loi que le Parlement avait adoptée et dont l’entrée en vigueur est prévue, je crois, le 1er janvier 2016. On comble là un vide juridique pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations, qui serait amenée à liquider des avoirs qui lui auraient été transférés au profit d’héritiers ou de propriétaires réclamant ces avoirs, d’en donner le régime fiscal au moment de la liquidation.