Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis favorable, monsieur le président.
Cet amendement a été examiné par la commission au titre de l’article 88 du Règlement. Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il vise à apporter deux précisions techniques au dispositif voté avant l’été. Premièrement, il précise la date à laquelle devrait être évaluée la valeur du produit des contrats d’assurance-vie rendue à un ayant droit au moment du versement par la CDC. Deuxièmement, il vise à prévoir les modalités selon lesquelles sont imposées ces sommes en déshérence lorsqu’elles sont liées à des contrats d’assurance-vie, donc dans le cadre d’une transmission à titre gratuit, d’une succession.
À ce stade, la commission est favorable à l’amendement. Peut-être y aura-t-il, d’ici à la deuxième lecture, une nouvelle étude du traitement fiscal des sommes concernées.
