Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
On ne peut pas être simultanément assujetti à la taxe d’habitation et à la taxe sur les logements vacants : cela me paraît évident ! Il suffit que le contribuable fasse valoir cette situation si certains de nos services commettent cette erreur.
