Intervention de Christian Eckert

Il s’agit d’un amendement important, qui porte sur le tabac et tente de remédier à une situation délicate.

Actuellement, la vente de tabac est réglementée et strictement réservée au réseau des buralistes, qui ont des droits – à commencer par celui de bénéficier du monopole de la vente du tabac – et des devoirs – accomplir des missions pour le compte de l’État. La vente de tabac sur internet, en plein développement, fragilise le réseau des buralistes et fait perdre des ressources au budget de l’État ; elle constitue une concurrence déloyale. Cette vente a été interdite pour ce qui concerne les sociétés françaises.

Le présent amendement vise à interdire, non seulement la vente, mais aussi l’achat de tabac à distance, et fixe les sanctions applicables ainsi que les moyens opérationnels utilisables par les services des douanes, en liaison avec les sociétés de distribution.

Nous avons entamé des discussions avec ces dernières, et déjà, des opérations de contrôle sont menées : j’ai moi-même constaté sur le terrain comment opéraient les services des douanes, notamment dans les entrepôts des distributeurs, qu’il s’agisse de La Poste ou des opérateurs étrangers, à partir des repérages effectués et de la détection d’achats massifs. Toutefois, l’état actuel de la législation ne permet pas de pénaliser ces achats.

Il convient donc d’apporter une pierre de plus à l’édifice de la lutte contre les importations illégales – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Il s’agit en outre d’une mesure attendue par les buralistes – qui font également valoir d’autres revendications, mais le débat va certainement reprendre sur le sujet…

Cet amendement permettrait de consolider la lutte contre les importations illégales de tabac afin de préserver la situation de monopole des buralistes et les recettes fiscales de l’État et de pouvoir contrôler la qualité des produits. Son adoption serait bienvenue, s’agissant d’un dispositif complexe et quelque peu sulfureux !