Intervention de Christian Eckert

…et c’est ce que vous ferez tout à l’heure à travers un autre amendement, madame Delaunay.

Simplement, le dispositif proposé par le Gouvernement vise à ne plus retenir le principe de ce mode de calcul d’évolution automatique d’une année sur l’autre, qui ne correspond à rien.

Je le répète : tout à l’heure, à l’occasion d’un nouvel amendement, vous fixerez le niveau de la fiscalité. C’est d’ailleurs la seule chose que vous fixerez parce que, contrairement à une idée reçue, ce n’est pas le Gouvernement – et encore moins le secrétaire d’État au budget, accusé de bien des choses à ce propos – qui fixe le prix du tabac, lequel est libre.

Le Gouvernement se borne quant à lui à publier les prix en additionnant les prix communiqués par les fabricants et le niveau de fiscalité fixé antérieurement par une règle qui, si vous acceptez l’amendement présenté par M. Hammadi, elle-même sera fixée par le Parlement.

Avec cet amendement, vous vous prononcerez sur le principe – vous fixez la fiscalité – et, dans un second temps, vous en fixerez le niveau, à travers un autre amendement qui sera d’ailleurs sous-amendé par le Gouvernement – si nous parvenons jusque-là – afin de répondre partiellement je le reconnais à l’une de vos demandes, madame Delaunay, concernant la fiscalité des cigares et des cigarillos.

Il ne faut pas qu’il y ait de méprise : le Parlement, et lui seul, fixera toujours le niveau de la fiscalité.

Il serait faux de prétendre que cette décision provoquerait un accroissement des marges des fabricants.

Aujourd’hui comme hier, ces derniers communiquent leurs prix, que le Gouvernement enregistre, auxquels il additionne le niveau de fiscalité afin de publier un arrêté des prix qui les uniformise sur l’ensemble du territoire.

C’est une disposition qui est d’ailleurs mal comprise, y compris par votre serviteur, car il m’arrive parfois d’endosser une responsabilité que je n’ai pas.

Lorsque l’on dit que c’est le Gouvernement qui fixe les prix du tabac, c’est faux ! Le Gouvernement publie les prix du tabac, qui comportent les deux composantes que je viens d’indiquer.

Tel est l’un des malentendus qui provoque certaines déclarations et accusations sur lesquelles la sérénité de nos débats permet de ne pas s’appesantir.

Je souhaite revenir sur un ou deux points.

Si une baisse des recettes fiscales se produit, c’est aussi probablement parce que l’ensemble de la politique de santé, qui comprend d’autres mesures – souvent portées par Marisol Touraine ou le Président de la République – a des effets sur le niveau des ventes.

La contrebande, les importations, etc. ont des effets mais, aussi, la diminution de la consommation de tabac.