Intervention de Dominique Lefebvre

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la sanction définie à l’article 1731 bis du code général des impôts, qui interdit l’imputation des déficits et réductions d’impôts sur les rehaussements et droits assortis d’une majoration d’au moins 40 % lorsque le contribuable a manqué gravement à ses obligations fiscales, dans un certain nombre de cas allant de l’opposition au contrôle fiscal à l’activité occulte, en passant par le manquement délibéré, le défaut ou le retard de déclaration après mise en demeure.

L’objet de cet amendement est donc de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Pour ce faire, il est proposé d’inclure les majorations de 40 % ou de 80 % prévues à l’article 1758 du code général des impôts parmi celles dont l’application entraîne la mise en oeuvre des dispositions de l’article 1731 bis du même code.

Sont visées la majoration de 40 % pour les transferts de sommes, titres ou valeurs non déclarés vers ou en provenance de l’étranger – ce n’est pas bien ! –, la majoration de 40 % pour les transferts de sommes, titres ou valeurs par l’intermédiaire de comptes ou contrats d’assurance-vie non déclarés – c’est tout aussi mal ! – et la majoration de 80 % en cas de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie. Ces majorations sanctionnent des manquements graves visés par le dispositif de l’article 1731 bis du code des impôts.

En adoptant cet amendement, notre assemblée renforcera la panoplie des mesures de lutte contre la fraude fiscale que nous avons adoptées depuis le début de la discussion de ce texte.