Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Il est proposé de modifier le code monétaire et financier afin de rendre les certificats mutualistes éligibles à un plan d’épargne en actions.

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