Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement est favorable à cette mesure qui vise à instaurer une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché pour financer un dispositif de phytopharmacovigilance. Cette taxe sera acquittée par les entreprises titulaires de l’autorisation et son produit sera affecté à l’ANSES.
