Intervention de Frédéric Lefebvre

Cet amendement porte sur une question relative à la CSG, que nous avons déjà évoquée à de nombreuses reprises. Au niveau communautaire, un contentieux est en cours et une nouvelle condamnation de notre pays se profile. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la position de l’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne est parfaitement en phase avec celle que je développe depuis longtemps dans cet hémicycle, avec mes collègues représentants des Français de l’étranger.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déjà dit que vous ne vouliez pas légiférer avant que le juge communautaire rende sa décision. Je le regrette et j’espère que vous changerez d’avis. À l’issue de notre discussion, j’appellerai d’ailleurs mes collègues sénateurs Frassa et Yung pour leur suggérer de déposer le même amendement. Si, après réflexion, vous décidiez d’anticiper plutôt que d’attendre une nouvelle fois la condamnation de la France pour légiférer, je m’en féliciterai, que vous le fassiez ici ou au Sénat.

Cela étant, je souhaite que vous m’éclairiez sur deux points extrêmement précis.

Le Gouvernement a longtemps soutenu que les revenus fonciers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France ne faisaient pas l’objet d’une double imposition aux prélèvements sociaux. Dans le groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France, dont vous avez bien voulu accepter la constitution, l’administration a reconnu que cette double imposition existait pour les Français vivant aux États-Unis – elle m’a d’ailleurs remercié de le lui avoir appris, puisque c’est moi qui lui avais transmis la jurisprudence de tax courts américaines qui confirmaient bien, malheureusement, cette double imposition. Lors de la dernière réunion du groupe de travail, monsieur le secrétaire d’État, vous avez vous-même annoncé que vous nous transmettriez sous quinze jours un état précis des doubles impositions résultant de l’application de la CSG. Le délai de quinze jours est maintenant écoulé : je vous remercie donc de détailler ces éléments, si vous en avez la possibilité.

Je reviendrai tout à l’heure sur la seconde question : à partir du moment où la France sera condamnée, quid des situations antérieures ? Déjà condamnée pour l’application de la CSG et de la CRDS sur des salaires, la France avait dû rembourser les cotisations indûment perçues sur cinq années – mon collègue Frassa l’a rappelé lors de la réunion du groupe de travail. Quid de la prescription ? Ce sont des sujets que nous devons aborder dans cet hémicycle, et sur lesquels je souhaite avoir une réponse, monsieur le secrétaire d’État.