Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Effectivement, un contentieux est en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cependant, il arrive que la Cour ne suive pas l’avis de l’avocat général : c’était le cas dans l’arrêt Emerging Markets, par exemple. Je ne préjuge pas de la décision de la Cour.
En effet, monsieur Lefebvre, les revenus que vous évoquez sont soumis à une contribution sociale. Nous avons commencé à demander des chiffres pour évaluer le montant de cette contribution à l’ensemble du réseau. Il convient de réaliser un bilan global de cette contribution et de l’effort réalisé par la France entière pour ses réseaux à l’étranger. À ce stade, je le répète, l’avis de la commission est défavorable.
