Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai posé des questions extrêmement précises.

Sur la première, relative à l’état des doubles impositions, vous vous étiez engagé à nous donner des informations. J’y reviendrai tout à l’heure puisque je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur ce sujet. Il faut que nous ayons les informations !

Ma seconde question porte sur la prescription. Si on ne traduit pas ce dispositif avant le 31 décembre, quid des contribuables qui ne l’auront pas fait ? Une rétroactivité s’appliquera-t-elle ? Y a-t-il un problème de délai de prescription ? Sans préjuger de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne ni remettre en cause la position du Gouvernement, nous avons besoin d’obtenir une réponse dans cet hémicycle, monsieur le secrétaire d’État ! Les Français y ont droit !

Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. Pendant ce temps, je pense que les conseillers du ministre auront le temps de se concerter.