Intervention de Christian Eckert

Monsieur Lefebvre, vous êtes un parlementaire expérimenté, vous connaissez la réponse à cette question. En outre, mettre en cause de façon insidieuse le Gouvernement et, parfois, l’administration et mon cabinet est quelque peu irritant, je vous le dis comme je le pense, très calmement.

Mon cabinet m’accompagne, jour et nuit, à l’Assemblée nationale et au Sénat, et encore ce week-end au Sénat. Il fait face à de nombreuses demandes. Vous connaissez l’état du droit concernant les recours possibles suite à des décisions. Aujourd’hui, l’état du droit est connu en ce qui concerne les délais de prescription et de réclamation par rapport à des décisions qui sont attendues pour les semaines qui viennent si j’en crois les informations qui nous sont parvenues de la Cour de justice de l’Union européenne.