Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il s’agit d’un amendement de coordination entre la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances rectificative. Il vise à garantir l’applicabilité des dispositions du III bis de l’article L. 36-7 du code de la Sécurité sociale qui prévoit les modalités de reversement à l’assuré des trop-perçus de prélèvements sociaux.
