Intervention de Dominique Lefebvre

Je défends le présent amendement en mon nom ainsi qu’au nom de mes collègues Aboubacar, Lurel et Fruteau.

Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage et la réforme portée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ne sont pas applicables à Mayotte.

L’habilitation donnée au Gouvernement dans le cadre de l’article 35 de la loi précitée pour adapter le texte à Mayotte ne vise pas la question de la réforme de la taxe professionnelle. Lors de nos débats en commission, nous nous sommes posé la question de savoir si cette disposition figurerait dans l’ordonnance que doit prendre le Gouvernement. En réalité, après examen, il me semble que cela ne soit pas le cas, Mme la rapporteure générale nous dira ce qu’il en est. Or pour assurer la collecte de la taxe, il est impératif de transcrire cette disposition dans le code général des impôts afin que cela soit applicable à Mayotte.