Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable. Le Gouvernement a d’ores et déjà proposé dans un amendement au précédent projet de loi de relever le plafond pour l’année 2014 de 28 à 29 millions d’euros. Il n’y a aucun écrêtement au profit du budget général et la totalité de la taxe reviendra au CNV.
Pour 2015, nous avons adopté un amendement visant à relever le plafond de 28 à 30 millions d’euros. Les prévisions de rendement de la taxe étant de 28, l’écrêtement à 30 ne jouera pas. Enfin, l’adoption de votre amendement serait contradictoire avec celle de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019, qui prévoit la mise sous plafond de l’ensemble des taxes affectées à compter du 1er janvier 2016.
Il s’agit d’un outil de pilotage de la dépense des opérateurs qui a été adoptée par notre assemblée. Pour ces trois raisons, monsieur le président, la commission a, je le répète, donné un avis défavorable à votre amendement.
