Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement avait été présenté en projet de loi de finances initiales pour 2015. Vous aviez alors proposé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il soit réécrit afin de fixer un périmètre plus large aux demandes et de permettre que l’appréciation de la situation puisse englober l’ensemble des exonérations fiscales prévues dans les conventions fiscales signées avec les différents pays concernés. Nous avons donc complété l’amendement dans le sens de vos souhaits.
