Intervention de Frédéric Lefebvre

Cet amendement vise également à demander la remise d’un rapport sur la double imposition. Il évoque directement la question, que j’évoquais tout à l’heure, de la CSG et de la CRDS qui s’appliquent au titre de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012. Ce dernier a donné lieu à un contentieux, actuellement en cours, dans lequel les conclusions de l’avocate générale donnent droit aux arguments que j’ai longuement développés et à propos desquels le secrétaire d’État a déclaré qu’il souhaitait attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

J’en ai pris acte. Néanmoins, j’ai posé une question très simple sur la prescription. Vous m’avez répondu tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État – je n’ai pas redemandé la parole parce que je ne voulais pas allonger les débats et parce que je savais que j’allais à nouveau avoir la parole sur cet amendement –, que le droit était bien connu et que j’étais censé le connaître. Je vais donc vous faire un aveu : je ne le connais pas ! Peut-être pourriez-vous donc nous éclairer puisque vous, vous le connaissez : c’est ce que vous avez dit tout à l’heure !