Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Vous l’avez dit vous-même, monsieur Lefebvre, il n’est pas possible, dans l’état actuel du droit européen, d’avoir un taux à 0 %, ou alors il faudrait obtenir l’unanimité des vingt-huit pays de l’Union, ce qui n’est pas le cas. Avis défavorable.
