Intervention de Annick Girardin

Cette mention dans le texte de la convention s’avère donc bien juridiquement caduque. Elle ne résulte que du contexte particulier dans lequel se sont déroulées les négociations entre la France et la Principauté d’Andorre. En effet, à cette époque, l’État andorran ne disposait pas de fiscalité directe. Aussi apparaissait-il préférable de prendre toutes les garanties possibles.

Je voudrais donc dissiper tout malentendu, s’il en existe encore, sur ce point : il ne faudrait absolument pas voir dans cette clause, due à un contexte particulier dans le temps et dans l’espace, un quelconque début de mise en oeuvre d’un impôt sur la nationalité.

Je vous le dis très simplement : aucun projet de ce type n’existe. Une telle mention ne figure d’ailleurs dans aucune des conventions fiscales négociées actuellement par la France, preuve s’il en est du caractère purement conjoncturel de cette disposition.

La convention fiscale qui est soumise à votre approbation répond aux avancées indéniables réalisées par la Principauté d’Andorre en matière de fiscalité comme de transparence. C’est un cadre nécessaire pour les relations économiques et, plus généralement, pour tous les particuliers et entreprises qui exercent des activités transfrontalières. Pour ces raisons, son entrée en vigueur, qui relève de l’intérêt général, doit être rapide.