Intervention de Michel Piron

À compter de 2010, l’Andorre a ainsi commencé à mettre en place un régime fiscal euro-compatible, tout en maintenant de faibles taux d’imposition. Un impôt sur les revenus des non-résidents, un impôt sur les sociétés, un impôt sur les revenus des activités économiques, ainsi qu’un impôt équivalent à notre système de TVA ont été mis en place. Un impôt sur les revenus des personnes physiques doit également entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Cette convergence des systèmes fiscaux entre la France et l’Andorre a ouvert la voie à la conclusion d’une convention pour éviter les doubles impositions entre nos deux pays.

La France dispose d’ores et déjà d’un large réseau de conventions fiscales à travers le monde : au total, plus de cent trente conventions d’élimination des doubles impositions ont été conclues, avec des partenaires très variés.

Toutefois, la France a été le premier pays à négocier et à signer une telle convention avec l’Andorre, le 2 avril 2013, au terme de seize mois de négociations. Depuis, l’Andorre a conclu une convention fiscale avec le Luxembourg le 2 juin 2014, et en négocie trois autres avec la Belgique, l’Espagne et le Portugal.

Mes chers collègues, vous le voyez, la convention soumise à notre approbation est le fruit d’un processus long, voulu et encouragé par la France. Elle a été bâtie, dans ses grandes lignes, conformément au modèle de l’OCDE. Il a été procédé en outre à des aménagements, liés aux spécificités législatives des deux États.

Ainsi, la convention tient compte de la structure du système fiscal andorran, caractérisé par l’absence de fiscalité dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la notion de résident andorran.

Les clauses anti-abus ont été renforcées, à la demande de la France, afin de veiller à ce que les bénéficiaires ne fassent pas un usage détourné de la convention, qui conduirait à des situations de non-imposition ou au développement excessif de schémas d’optimisation.

Ces éléments sont, à nos yeux, de nature à garantir un équilibre satisfaisant.