Intervention de Claudine Schmid

Elle mérite toute notre attention, notamment sur le d du 1. de son article 25.

Vous nous demandez, avec cet alinéa, d’approuver le fait que la France puisse imposer les Français d’Andorre, je cite, « comme si la présente convention n’existait pas. »

Comprenez mon étonnement devant ce texte ! Je m’interroge sur le but que vous poursuivez en nous demandant de ratifier une convention de non double imposition dont le texte prévoit que cette même convention peut ne pas s’appliquer…

Une convention n’est pas une loi. Ceci ne doit pas nous empêcher d’étudier son esprit comme telle. Si une loi peut comporter une part d’incertitude, cette convention ne répond pas au cadre de l’incertitude avancée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 août 2003. L’incertitude doit être inévitable et son degré justifié par l’intérêt général.

L’imposition des Français d’Andorre, et, a posteriori, des Français établis dans un autre État, n’est ni inévitable, ni justifiée par l’intérêt général. En effet, et je vais y revenir, son application pourrait avoir un coût supérieur à son rapport.

Je m’interroge aussi sur les raisons qui justifient un tel article, puisqu’il est, selon vos dires, madame la secrétaire d’État, sans effets juridiques. Alors, pourquoi les Français d’Andorre ? Qu’ont-ils fait, ou que n’ont-ils pas fait ? À cette interrogation, je trouve partiellement la réponse dans la phrase suivante : « Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en oeuvre de cette dernière. » Nous voici donc au coeur de la question de la fiscalité des Français établis hors de France !

Comment pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous demander la ratification d’un tel alinéa, sans traiter préalablement de l’ensemble du sujet ? Ce texte impose une réflexion de fond et un véritable débat. Il n’est pas digne d’insérer, dans une convention avec un État dans lequel résident environ trois mille deux cents Français, une phrase qui introduira les dispositions permettant l’impôt sur la nationalité. Par cette convention, les 2,5 millions de Français établis hors de France connaissent désormais votre intention – vous avez vous-même employé ce terme – de permettre l’application de l’impôt sur la nationalité.