Intervention de Claudine Schmid

…mais trois éléments m’en empêchent.

Le premier provient du c du 1. de l’article 25. Cet alinéa répond à lui seul à votre souhait que tout revenu soit imposable. En effet, grâce à cet alinéa, la France peut imposer les revenus pour lesquels la principauté n’a pas encore adopté de dispositions législatives.

Le deuxième tient au fait que, depuis la décision andorrane prise en 2013 d’introduire l’impôt sur le revenu, vous n’avez pas cherché à retravailler le texte. Cette clause n’aurait pas été maintenue si vous n’aviez pas l’intention de la mettre à profit.

Le troisième tient aux propos tenus en 2012 par le candidat François Hollande et par Michel Sapin. Le 15 mars, d’abord, sur France 2, le candidat François Hollande, s’exprimant sur ce thème, mentionnait une renégociation des conventions bilatérales entre la France, d’une part, et la Suisse, la Belgique et le Luxembourg, d’autre part. En juin, ensuite, à la télévision suisse, c’est de cette manière que M. le ministre Michel Sapin répondait au présentateur du journal télévisé qui lui demandait si l’impôt sur la nationalité restait une piste : « François Hollande a avancé, donc il faut que nous le fassions, à la fois dans le cadre européen, lorsque nous sommes au sein de l’Union européenne, et dans le cadre des conventions internationales. Donc cela demande, dans certains cas, des renégociations de ces conventions fiscales. » Tout est dit !

J’ajouterai que M. le rapporteur a parlé de rédaction énigmatique.

En entendant ces déclarations, nous sommes en droit de nous interroger sur les conventions fiscales existantes que vous allez renégocier, comme M. Sapin annonçait devoir le faire.