Intervention de Claudine Schmid

Avez-vous déjà entamé des renégociations ? Avec quels États ? En votant votre projet de loi visant à ratifier la convention telle qu’elle est présentée, les législateurs que nous sommes adoptent les articles qui la composent et signifient par là qu’ils souhaitent les voir appliqués. Ils indiquent donc vouloir que la France taxe ses nationaux résidant dans un autre État, ou, en d’autres termes, voir appliquer un impôt sur la nationalité. Le Gouvernement pourra ainsi, madame la secrétaire d’État, se retrancher derrière ce vote pour faire évoluer la législation fiscale. Et cela, le groupe UMP le refuse. Pour en finir avec cet alinéa, avez-vous songé que les autorités françaises devront régler avec les autres États la mise en oeuvre de leur propre législation ? Que de négociations en perspective !

La procédure parlementaire ne nous permet pas d’amender une convention. Or le groupe UMP estime que la rédaction de cette convention peut être source de difficultés ultérieures. Il ne peut donc pas la ratifier. Cette décision, du reste, va dans le sens des propos tenus par M. Claude Bartolone, président de notre assemblée, dans l’édition du 10 novembre 2014 de La Semaine Juridique. Celui-ci déclarait, à propos des textes insuffisamment préparés : « On pense qu’on pourra rattraper ultérieurement les malfaçons. Mais on se trompe. Une loi mal pensée et mal conçue présentera toujours de graves défauts, y compris après être passée au filtre du tamis parlementaire. »

Nous avons bien mesuré les conséquences de ce refus, tant pour les personnes physiques qui se verront soumises à la double imposition, que pour les bonnes relations que la France entretient avec la Principauté d’Andorre.

Pour ce qui est d’une éventuelle double imposition, nous vous faisons confiance, madame la secrétaire d’État, pour que, dans l’attente d’une nouvelle rédaction, vous résolviez très rapidement cette difficulté. Vous en avez les moyens législatifs, puisque vous pouvez profiter de la navette parlementaire pour introduire un article ad hoc dans le projet de loi de finances rectificative. Quant aux bonnes relations avec Andorre, nous faisons confiance au co-prince pour qu’il fasse le nécessaire afin que la convention soit renégociée au plus vite.

En conclusion, le groupe UMP vous demande la suppression du d du 1. de l’article 25. Dès sa suppression, il votera la ratification de la convention.