Intervention de Françoise Imbert

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale examine cet après-midi une convention fiscale négociée et signée par la France avec la Principauté d’Andorre le 2 avril 2013. Le vote favorable prononcé par le groupe socialiste, républicain et citoyen en commission sera confirmé tout à l’heure en séance publique. Il repose sur la pleine adhésion du groupe SRC au double objectif que la France a poursuivi en négociant et en signant cet accord.

Le premier objectif, clairement affiché, consiste à réduire l’évasion fiscale. L’existence de zones grises, de territoires fiscalement opaques, accueillant tous ceux qui cherchent à se soustraire à leurs obligations à l’égard de la collectivité nationale, est depuis longtemps déplorée et combattue par la France, comme par la plupart des grands États du monde. Andorre figurait parmi les paradis fiscaux de la zone grise établie en 2009, à la demande du G20, par l’OCDE.

La France, comme ses partenaires du G20 et de l’Union européenne, a entrepris de réduire les espaces de non-droit fiscal. Depuis 2009, le nombre des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, les ETNC, a été nettement réduit. Il l’a été par la signature de traités bilatéraux, comme celui qui nous est soumis, après bien d’autres, aujourd’hui. La France, comme nous l’a rappelé le rapporteur, en a négocié et signé cent trente.

L’espace de non-droit a également été réduit, par les avancées du droit international. Le 29 octobre dernier, cinquante-deux États ont signé un accord organisant l’échange automatique de renseignements fiscaux. Andorre n’est plus, au vu de ces évolutions, considérée par la France comme un État non coopératif, et ne figure plus dans la liste des ETNC publiée chaque année par notre pays. Il reste, bien entendu, à ratifier le texte qui a été négocié, pour confirmer ce qui doit l’être, à savoir l’accord qui nous est soumis aujourd’hui.

Des commentaires dubitatifs, voire critiques, ont été émis. Ils portent, pour l’essentiel, sur le caractère particulier de l’une des dispositions de cet instrument international – je veux parler de l’article 25, alinéa 1, de la convention bilatérale, négociée avec Andorre. Il a suscité des inquiétudes, dans la mesure où il laisse ouverte la possibilité d’exiger le paiement de l’impôt en France, en dépit de l’existence d’une convention visant à éviter les doubles impositions. Il y a littéralement, si l’on s’en tient aux mots, une incohérence. Mais faut-il pour autant y voir l’amorce d’une refonte de la fiscalité s’appliquant à nos compatriotes résidant à l’étranger ? La majorité d’entre eux, si ce n’est tous, ne sont pas des fraudeurs. Beaucoup ont été contraints à l’expatriation par les circonstances de la vie.

Le rapporteur propose une explication à laquelle je souscris. Elle n’interdit pas une confirmation de la part du Gouvernement, que nous sommes en droit de demander et d’attendre. Chaque négociation de ce type, bien qu’elle réponde à un modèle défini par l’OCDE, n’en propose pas une copie conforme. Chaque négociation est particulière et tient compte des situations. Andorre est et demeurera, jusqu’au début de l’année prochaine, un pays sans fiscalité directe, donc sans impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans un tel contexte, le dispositif prévu à l’article 25, alinéa 1, est donc une sorte de clef, ou de garantie, reflétant la spécificité de la réalité du partenaire andorran. J’ai par ailleurs lu avec intérêt l’explication de texte faite par des experts fiscalistes dans un quotidien du soir, qui invitaient à relativiser une telle mesure et à la replacer dans le contexte d’une démarche particulière.

Le second objectif visé par ce traité – et le groupe SRC y souscrit pleinement – est de dynamiser nos échanges. Ce texte est une contribution à la diplomatie économique, chère au ministre des affaires étrangères. Je n’entrerai pas dans le détail des relations commerciales bilatérales entre la France et Andorre. La France a perdu la place majeure qui était la sienne depuis une dizaine d’années. Mon collègue Pierre Aylagas, président du groupe d’amitié France-Andorre, qui s’est rendu sur place et qui s’apprête à recevoir demain une délégation du Conseil des vallées, était mieux à même d’appeler votre attention sur cet aspect du traité.

Voilà donc, madame la secrétaire d’État, les commentaires que je souhaitais faire sur un texte qui a toute l’approbation du groupe SRC.