Intervention de Annick Girardin

Il faut rappeler que la France a mis quinze ans pour négocier cette convention.

Nous avons apporté tout à l’heure deux garanties sur les deux points qui vous inquiétaient. Certains m’ont reproché de ne pas avoir été assez affirmative. Alors j’affirme, premièrement, que ce texte est conforme aux principes de l’OCDE. Deuxièmement, j’affirme que le Gouvernement n’a pas le projet caché de créer un impôt sur la nationalité.

Pour des raisons de pure forme, il serait, à mon avis, et de l’avis du Gouvernement, totalement incohérent, alors que nous regrettons l’absence de cadres et l’incertitude juridique, de revenir sur cette négociation. On ne peut pas changer une phrase, madame Schmid. Il faudrait dont entamer une nouvelle négociation de quinze ans, ce qui serait totalement contraire à ce que nous voulons tous, à savoir lutter contre la fraude fiscale. Nous avons déjà perdu trop de temps. Donc, après les affirmations que je viens de réitérer, je souhaiterais que l’ensemble des députés présents votent favorablement et que nous puissions passer à l’action sur cette question.