Intervention de Marisol Touraine

Cet article est sans doute le plus emblématique, le plus important, de cette proposition de loi. Je réaffirme que le Gouvernement ne croit pas aux mesures coercitives. C'est dans la construction d'un pacte de confiance qui rassemble les patients, les territoires, les élus et les professionnels de santé que nous pourrons avancer. Par ailleurs, je tiens à préciser que les professionnels de santé qui ont récemment accepté des dispositions encadrant leur liberté d'installation – je pense en particulier aux infirmières et aux sages-femmes – les ont acceptées dans un cadre conventionnel ; elles ne leur ont pas été imposées par voie législative. C'est donc dans le cadre de la concertation et du dialogue que nous avons pu avancer. Aussi le Gouvernement est-il favorable à l'amendement n° 6 .

(L'amendement n° 6 est adopté et l'article 5 est supprimé.)