Intervention de Philippe Vigier
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire — Article 6, amendement 13
Philippe Vigier, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement que je défends à titre personnel vise à confier à l'assurance maladie le soin de déconventionner les médecins ne respectant pas les obligations légales d'installation qui leur incombent, sur proposition du directeur général de l'ARS.
