Intervention de Lionel Tardy

Par cet article sur la suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement, nous changeons une fois de plus les règles fiscales. En fait, nous passons notre temps à faire du yo-yo fiscal et réglementaire, ce qui nuit grandement aux entreprises, qui ont besoin de stabilité juridique. Je le disais déjà lors de mon précédent mandat, je continuerai à le dire, même si je sais que, sur ce point, il n'y a pas de changement à attendre ni maintenant ni plus tard !

On supprime ici, de manière brutale, un avantage fiscal. Je ne préjuge pas de son efficacité – on peut effectivement s'interroger sur l'impact réel de bien des niches fiscales –, mon propos ne porte d'ailleurs pas sur le fond mais sur la méthode.

En procédant de cette manière en loi de finances rectificative, avec effet à la date de l'annonce, on crée un climat d'incertitude. Avant chaque annonce de loi de finances, on se demande qui va monter dans la charrette. Il faut en finir avec ces annonces surprise, qui minent la confiance non seulement des entreprises mais aussi, en l'occurrence, des particuliers. Il faut une loi fiscale stable et prévisible ; on n'en prend pas le chemin avec ce type de mesure.