Intervention de Alain Chrétien

Ce dispositif de provision pour investissement a été mis en place en 1986. Il avait pour objectif d'inciter à l'intéressement – objectif déjà défendu, comme l'a rappelé mon collègue, par le général de Gaulle –, donc de favoriser le pouvoir d'achat des salariés, mais également de soutenir l'investissement du tissu productif local.

Vouloir supprimer l'avantage fiscal dont bénéficie ce dispositif en évoquant un effet d'aubaine par l'étendue du champ des investissements concernés est une erreur. Où est l'effet d'aubaine ? Les choix d'investissement des PME ne sont en effet pas dictés par cet avantage fiscal, son montant étant justement considéré comme faible dans les évaluations de votre collectif budgétaire.

Ensuite, vous indiquez que le coût de ce dispositif est excessif au regard des objectifs qui lui sont assignés, en soulignant que son impact réel sur l'investissement est difficilement évaluable. Pourtant ce dispositif a permis aux PME françaises d'épargner 220 millions d'euros en 2009, si j'en crois le rapport de la commission des finances. Ce n'est déjà pas mal, à l'heure où il est nécessaire de laisser des marges de manoeuvre à celles de nos PME qui investissent encore et qui embauchent.

Je note d'ailleurs que le comité d'évaluation n'avait pas évalué l'impact de ce dispositif sur le développement de la participation dans des entreprises de taille modeste, alors que cet objectif a toujours été défendu par les gouvernements successifs.

Enfin, vous partez du principe qu'une entreprise ayant constitué une provision mais qui ne respecte pas ses engagements d'investissement bénéficie quand même de l'avantage en trésorerie lié au report de deux ans de l'imposition d'une partie de son résultat imposable. Mais vous semblez soudain ignorer combien ce dispositif est réglementé. Il ne s'agit pas en effet de provisions pour risques, au sens de l'article 39 du CGI, mais de provisions réglementées, car en réalité le fisc regarde toutes les déclarations de provisions.

En cessant d'admettre ces provisions pour investissement en déduction des résultats imposables, vous allez donc empêcher près de 2 600 PME françaises qui mettaient en oeuvre un régime de participation plus favorable que le régime de droit commun, de conserver des marges de manoeuvre destinées à la réalisation d'investissements. Vous allez donc les pénaliser.

Tout ça pour 60 millions d'euros en 2013 et 31 millions d'euros en 2014 ! En abrogeant cet avantage fiscal, vous leur adressez un mauvais signal, dans un contexte économique déjà peu propice aux investissements.