Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement émet un avis défavorable. En premier lieu, l'Inspection générale des finances a effectué, à la demande du gouvernement précédent, une revue générale des niches fiscales. Il se trouve que, pour une notation comprise entre zéro et quatre – zéro étant la note la plus mauvaise, quatre la meilleure – cette niche a été évaluée à zéro.

Nous savons tous qu'il y a trop de niches fiscales, que chaque année la dépense fiscale est de l'ordre de 75 milliards d'euros et qu'entre 2002 et 2007 cette dépense a progressé de 50 %. La majorité précédente a d'ailleurs tenté de réduire le coût de ces niches. Si de temps en temps, sur la base d'un rapport objectif comme celui de l'Inspection générale des finances un consensus pouvait se faire sur les suppressions de niches fiscales, les finances publiques ne s'en porteraient que mieux.

Quant à l'argument sur les PME, je ne crois pas qu'il soit tout à fait recevable. En vérité ce ne sont pas les PME qui bénéficient majoritairement de cette niche et, quand elles le font, elles parviennent difficilement à utiliser ladite provision pour investir. Elles sont obligées de faire une reprise sur provision au bout de deux ans et sont taxées au moment de cette reprise. Je ne crois donc pas qu'il soit raisonnable de continuer à défendre ce dispositif.