Intervention de Jean-Louis Dumont

Nous en arrivons à une série d'amendements qui traitent du sort réservé aux sociétés coopératives de production. En effet, dans le cadre général de l'économie sociale et solidaire, celles-ci mettent en oeuvre des accords de participation dérogatoires, qui leur permettent la constitution en franchise d'IS d'un montant identique à celui affecté à la participation. La participation et la PPI sont constituées par l'affectation du résultat des SCOP. Les réserves des SCOP tiennent lieu de PPI ; elles constituent l'essentiel de leurs capitaux propres. Les SCOP emploient les sommes affectées à la PPI à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.

Le statut particulier des SCOP fait que cette provision pour investissement est un mécanisme très incitatif, et les sociétés coopératives de production y ont recours de façon quasi systématique. Si elle devait être supprimée, cela entraînerait une diminution de leur capacité d'investissement. Or, dans un certain nombre de métiers, les SCOP sont leaders – je pense notamment au taillage d'engrenages, pour les éoliennes, si cela peut en convaincre certains d'entre nous de soutenir cet amendement…

Les taux sont indiqués dans notre exposé des motifs, mais je voudrais insister sur le fait que les sociétés coopératives de production, dans la diversité des métiers qu'elles mettent en oeuvre, sont des sociétés de personnes, avec une constitution de haut de bilan tout à fait particulière. Remettre en cause cette ingénierie financière pourrait remettre en cause leur capacité d'investissement.