Intervention de Pierre Lellouche

Or c’est ce que vise à faire cet amendement.

Je suggère au Gouvernement de reprendre cette idée dans le cadre d’une initiative menée au sein du Conseil de l’Europe afin de modifier la convention de Genève en y ajoutant ce paragraphe, ce qu’il est difficile de faire, je le répète, dans le cadre d’une loi nationale.