Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 2
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame la présidente Coutelle, la commission a repoussé ces amendements car ils sont satisfaits. Vous-même avez cité la directive « Qualification », qui elle-même prend en compte la convention d’Istanbul, que vous avez également citée. L’article 2 renvoie explicitement au paragraphe de la directive « Qualification » dont vous venez de nous donner lecture. Dans ces conditions, je vous propose de retirer ces amendements.
