Intervention de Pierre Lellouche

Cet amendement vise à changer un seul mot, à l’alinéa 9 de l’article 2, et à indiquer que l’Office « doit » – et non qu’il « peut » – mettre fin à tout moment au statut de réfugié qu’il a accordé, dans les deux cas qui sont retenus par cet article. Le premier cas concerne les personnes relevant des sections D, E et F de la convention de Genève, c’est-à-dire des personnes étant déjà protégées, ou ayant commis un crime de droit commun, un crime contre l’humanité, ou un acte contraire aux principes des Nations unies. Quelqu’un qui a commis un acte particulièrement grave doit être déchu de ce statut de réfugié.

Le second cas retenu par l’article 2 concerne les personnes qui se sont vu octroyer le statut de réfugié par la fraude.

Pour résumer, je propose que, dans les cas où une personne s’étant vu reconnaître par l’OFPRA le statut de réfugié se révèle avoir commis un crime de guerre, un acte contraire aux principes des Nations unies, ou avoir fraudé pour obtenir ce statut, l’OFPRA doive – et non pas puisse – mettre fin à ce statut de réfugié. Autrement dit, je propose que la décision soit automatique lorsqu’il y a eu crime ou fraude, car elle semble alors s’imposer.