Intervention de Bernard Cazeneuve

Mme la rapporteure vient de dire excellemment les choses, et je n’ai qu’un point à ajouter : il ne faut pas oublier que nous transposons là la directive de décembre 2011, dite « Qualification ». Or l’article 11 de cette directive comporte des éléments qui ne permettent pas d’adopter votre amendement, car celui-ci leur est orthogonal. La directive prévoit en effet de maintenir une autonomie de décision pour l’OFPRA, lequel, dans le cas où il y aura eu fraude – et je réponds aussi par là à Mme la députée Maréchal-Le Pen – en tirera mécaniquement les conséquences.

Le principe de l’article 11 de la directive de décembre 2011, je le répète, est de laisser à l’OFPRA son autonomie de décision. Comme nous procédons à la transposition de cette directive, nous ne pouvons pas adopter un amendement qui est totalement orthogonal à son contenu.