Intervention de Bernard Cazeneuve

Je ne souhaite pas que le Parlement, ni l’exécutif, donne des consignes aux juges. Je souhaite que le Parlement vote la loi, sur le fondement de laquelle le juge, ensuite, statue et fait son travail.

Cela étant dit, je voudrais à présent vous répondre sur les sujets qui ont été évoqués à l’instant par Pierre Lellouche et par vous-même.

Monsieur Lellouche, vous développez une argumentation à laquelle j’accède volontiers en indiquant que la convention de Genève prévoit d’ores et déjà que, dans telles et telles conditions, le statut ne peut pas être accordé. Aux termes de l’article 11 de la directive de 2011, il doit être laissé à l’OFPRA, dans le cadre des principes de droit définis par la convention de Genève et le législateur, la possibilité d’examiner si les conditions de refus sont bien réunies avant de les notifier. Par conséquent, quand on croise la convention de Genève à laquelle vous faites référence, l’article 11 de la directive de 2011 et le texte que nous sommes en train d’examiner, toutes les conditions de droit sont mécaniquement réunies pour que l’objectif que vous poursuivez, Mme Maréchal-Le Pen et vous, soit satisfait. Il n’est donc pas nécessaire d’aller au-delà – Mme Bechtel a d’ailleurs dit des choses extrêmement précises et justes sur ce point.

Ne profitons pas de ces débats sur l’asile pour préempter le droit à des fins politiques en ajoutant des alinéas là où ce n’est pas nécessaire, en présentant des amendements qui alourdiraient les textes et en complexifieraient le contenu, parce que, à la fin, nous perdrons en lisibilité, en cohérence et en force.