Intervention de Pierre Lellouche

J’ai naturellement le plus grand respect pour les compétences juridiques de Mme Bechtel, mais j’en reviens au fond du droit.

Le texte est clair : l’Office « doit » retirer le statut de réfugié quand il y a eu fraude ou crime. Il n’y a aucune liberté d’appréciation. Qui plus est, en l’espèce, on est dans le domaine régalien, car l’Office n’est rien d’autre qu’une agence représentant l’État.

Si vous écrivez qu’il « peut » mettre fin au statut de réfugié, cela rend possible une décision allant dans le sens opposé, mais aussi une procédure d’appel ; c’est précisément ce que je veux éviter, parce qu’il y a suffisamment de fraudes concernant l’asile en France pour que quelque chose d’aussi manifeste qu’une fraude ayant permis d’obtenir le statut de réfugié ou la commission d’un crime soient sanctionnées.

Envoyez, comme nous vous le proposons, ce signal à l’opinion publique. Arrêtez de vous cacher derrière des arguments de procédure alors que nous sommes d’accord sur le fond. Encore une fois, la convention de Genève ne dit rien d’autre.

Je pourrais presque retirer à l’avance mon amendement suivant puisque c’est le même sujet, mais c’est une question de fond. Je voudrais que l’État assume ses responsabilités. Il n’y a aucune espèce de liberté possible avec notre procédure juridique. J’ai un peu étudié le droit administratif moi aussi. Dans une affaire qui relève de l’ordre public, c’est interdit par la convention. S’il y a eu fraude, il n’y a aucune raison d’avoir une discussion pour savoir si on écrit « peut » ou « doit ».

À mon sens, cette discussion montre que vous n’êtes pas sérieux. Si vous continuez à donner de tels arguments, c’est que vous voulez que des gens ayant violé le droit restent sur notre territoire.