Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur Larrivé, votre argumentaire est extraordinairement subtil, mais revenons aux éléments de droit.

La convention de Genève, à laquelle vous faites référence, s’applique en droit français. Par conséquent, la disposition que vous voulez faire prévaloir est déjà dans l’ordre juridique français. Pourquoi voulez-vous inscrire en droit français des choses qui s’y trouvent déjà ? Vous avez vous-même donné la réponse en disant que vous voulez envoyer des signaux, pour des raisons politiques.

Ce n’est pas ma conception du droit et du travail législatif. Pour moi, il n’est pas nécessaire de rappeler ce que le droit contient déjà, en ajoutant des alinéas destinés à envoyer des appels. Nous sommes d’accord sur le contenu des dispositions législatives qui ont été introduites en droit français ; il n’est pas nécessaire de les intégrer à nouveau.

L’OFPRA n’applique pas la convention de Genève en compétence liée. Il regarde, au cas par cas, si les conditions qui doivent présider au rejet, au regard de la convention de Genève, sont bien réunies. Il a toute liberté d’appréciation pour examiner méthodiquement chaque dossier et voir si l’on peut répondre favorablement à celui qui demande l’asile.

Tel est l’état du droit, c’est extrêmement précis. L’OFPRA peut exercer ses missions, comme toujours dans le respect scrupuleux de la convention de Genève, qui est déjà inscrite en droit français et qu’il n’est pas nécessaire de réinscrire de nouveau par des amendements, qui seront d’ailleurs moins précis et moins bien rédigés que la convention elle-même.