Intervention de Denys Robiliard

Aux termes de l’article 33 de la convention, l’obtention du statut de réfugié empêche le refoulement : un réfugié ne peut pas être renvoyé dans un pays où il serait en danger, qu’il s’agisse de son pays d’origine ou de tout autre pays d’où il pourrait être expulsé vers ce dernier. En revanche, l’obtention du statut de réfugié n’empêche pas les problèmes relatifs au droit au séjour. Il faut bien distinguer les deux aspects, ce que ne fait pas l’amendement no 437 , où il y a un amalgame entre la reconnaissance du statut de réfugié et le droit au séjour.