Intervention de Laure de La Raudière

Je suis défavorable à la suppression de cet article car j'estime que nous devrions y travailler au fond. Cet article est extrêmement important : il permet de proposer une articulation entre les réseaux d'initiative publique et les réseaux déployés par les opérateurs privés. L'adoption de l'amendement de suppression signifiera que nous n'aurons pas cette discussion ; elle fera tomber mon amendement n° 3 , qui rendait moins contraignantes les dispositions de la proposition de loi et permettait d'établir une procédure de contractualisation. Elles permettaient aussi aux collectivités de reprendre l'initiative sur les zones préemptées par le secteur privé en cas de défaillance de celui-ci.

Je déplore donc vraiment cet amendement de suppression, d'autant que je me demande si, dans quelques mois, en janvier ou en février prochains, nous n'aurons pas à examiner des dispositions qui ressembleront fort à celles qui résulteraient de mon amendement, qui ne sera donc pas examiné.

(L'amendement n° 32 est adopté et l'article 3 est supprimé.)