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Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 8, amendements 35 4
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression, nos 35 et 4.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 35 .
